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Installations gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d’un bien immobilier. Il vise à informer l’acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. L’obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d’une certaine date.
service-public.fr – Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
La vérification de l’installation du gaz a usage domestique permet d’assurer la sécurité des occupants.
Ce diagnostic vise la vérification des installations suivantes :
- appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
- locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.
En cas d’absence de ce diagnostic, l’acquéreur ou le locataire peuvent saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) afin de saisir la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés.
Dans le cas d'une vente
Ce diagnostic concerne la vente des bâtiments dont l’installation gaz remonte à plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
La durée de validité du présent diagnostic est de 3 ans.
ATTENTION : l’état de l’installation intérieure de gaz permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants tandis que le certificat de conformité constitue un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation.
Dans le cas d’une location
Dans le cas d’une location dans un bâtiment dont le permis de construire date de plus de 15 ans, il y a obligation de fournir l’état de l’installation intérieure du gaz concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 (à partir du 1er Janvier 2018 pour les autres).
La durée de validité du présent diagnostic est de 6 ans.
