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Installations électriques
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.
Code de la construction et de l’habitation – Article L134-7
Mis en place en 2009, il protège les habitants de tout problème électrique liées à une installation vétuste.
Ce diagnostic vérifie la présence d’un certain nombre de dispositifs dans l’existant de l’installation électrique d’un logement :
- un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
- au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
En cas d’absence de ce diagnostic dans le dossier de vente d’un bien ou dans le dossier de bail, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) et peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés.
Dans le cas d'une vente
Ce diagnostic est valable 3 ans.
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les bâtiments de plus de 15 ans.
Dans le cas d’une location
Il est à noter que le bailleur n’a pas à fournir un état de l’installation intérieur s’il est en mesure de présenter au locataire :
- un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans,
- ou une attestation de conformité (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 6 ans par l’installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l’installation électrique. L’attestation délivrée par l’installateur doit comporter le visa d’un organisme agréé par le ministère en charge de l’énergie.
Si le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975, l’obligation de fournir l’état de l’installation intérieure de l’électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 (le 1er Janvier 2018 pour les autres).
