Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou locataire que le bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L’information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.service-public.fr - état des risques naturels, miniers et technologiques

L’ERNMT est un document (et non pas un diagnostic) établit dans le cadre de la vente d’un bien immobilier et informant les futurs acquéreurs des risques naturels (inondations, tremblement de terre, ect…).

A NOTER
l’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Les Dom ne sont pas concernés, sauf Mayotte.

C’est le préfet de la commune où se situe le bien acheté ou loué qui fixe les éventuels risques. Il faut se reporter à l’arrêt préfectoral (affiché en mairie) qui comporte annexe :

  • la note de présentation du ou des plans de prévention,
  • un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
  • le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
  • une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

Cet état des risques est donc à la charge du vendeur ou du bailleur. Il suffit de remplir un formulaire. Le diagnostiqueur est là pour vous aider dans cette démarche. Le formulaire est disponible sur le site macommune.prim.net (document pdf). C’est une démarche totalement gratuite. Le constat doit être établit 6 mois avant la signature de la vente ou du bail.

Dans le cas où ce document ne serait pas fourni à l’acquéreur ou au locataire, et que celui ci découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) et demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente (pour l’acquéreur) ou bien des dommages et intérêts (pour le locataire).

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