La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente1.wikipedia.fr - Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Le plomb est à l’origine de maladie comme le saturnisme. Le constat de risque à l’Exposition au Plomb est obligatoire. Il permet d’identifier la présence de plomb dans certaines substances utilisés dans le bâtiment, notamment la peinture.

Ce diagnostic concerne l’inspection des revêtements intérieurs (peintures, plâtre, briques, ect…) et extérieurs, ainsi que les annexes et dépendances lorsqu’ils sont destinés à un usage courant.

La durée de validité est de 6 ans dans le cas d’une location.

Dans le cas d’une vente:

  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². Le vendeur n’a donc pas besoin de faire établir un nouveau Crep à chaque vente,
  • de 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb.

Le constat de risque à l’exposition du Plomb doit être remis par le vendeur ou le bailleur à l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier.

Si le vendeur n’est pas en mesure de présenter ce diagnostic à l’acquéreur , ce dernier peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance), dans le cas où celui-ci découvre la présence de Plomb dans les bâtiments, et peut demander l’annulation de la vente ou bien une baisse du prix de vente. De plus, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de réaliser des travaux de mise aux normes si il est avéré que la présence de Plomb présente un danger pour les occupants. Dans le cas d’une location, le locataire peut demander au bailleur des dommages et intérêts.

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